Conditions générales d'utilisation

LUMO est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 329 000 euros dont le siège social est situé 132, rue Fondaudège, c/o Halle Héméra, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 749 957 486 (ci-après « LUMO »).

LUMO exerce une activité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), telle que définie aux articles L 541-1 et suivant du Code monétaire et financier.

LUMO est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 13000893.

LUMO est membre de l’association Finance Participative France et s’est engagée à respecter intégralement son code de bonne conduite disponible au siège de l’association ou sur http://financeparticipative.org.

LUMO dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. A cet effet, elle a souscrit à une police d'assurance auprès de COVEA RISKS, pour des montants de 800 000€ par sinistre et 1 200 000€ pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance (Police n°127.107.966 - Adhérent N°228719).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services  (ci-après les « Services ») du site www.lumo-france.com (ci-après le « Site ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Inscrit ou Investisseur tels que définis à l’article 3 ci-dessous (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes CGU intègrent les conditions générales d’utilisation de S-Money, établissement de monnaie électronique avec lequel Lumo a conclu un partenariat qui permet aux Inscrits de créer un compte de monnaie électronique intitulé « Tirelire » et de l’alimenter afin de régler le montant de leurs souscriptions à un Titre, tel que défini à l’article 4, conformément à l’Article 8 ci-après. L’acceptation des présentes CGU inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation de S-Money reproduites ci-après.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Avant toute souscription, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur qui accède et utilise le Site de quelque manière que ce soit reconnaît avoir lu, compris et expressément accepté les CGU lesquelles constituent, et le cas échéant, les conditions particulières, le contrat conclu entre l’Utilisateur et LUMO. Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat passé entre LUMO et l’Utilisateur et, le cas échéant, annulent et remplacent l'ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre l’Utilisateur et LUMO.

Pour matérialiser l’acceptation des CGU, il faut cocher la case suivante sur le Site : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation».

Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet.

Les présentes CGU s'appliquent :

  • pour l’Inscrit et/ou l’Investisseur (tels que ces termes sont définis à l’ARTICLE 3 ci-après) : de la création de son Compte Personnel jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

LUMO et S-Money peuvent modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU, moyennant une information et acceptation préalable par l’Utilisateur par tous moyens. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications des CGU, cette utilisation continue vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur. Tout Utilisateur est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent

 

L’Utilisateur est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Compte Personnel conformément à l’article 6.2 ou en cessant d’accéder au Site et d’utiliser les Services.

 

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES

Les Utilisateurs peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité :

  • « Visiteurs » désigne les personnes physiques ou morales accédant au site mais qui ne sont pas inscrits et n’ont pas encore le statut d’Inscrit ;
  • « Inscrits » désigne les personnes physiques ou morales inscrites sur le site ;
  • « Investisseurs » désigne les utilisateurs ayant investi dans une société de construction et d’exploitation d’énergies renouvelables via le site.

Les Utilisateurs sont informés dès que tout ou partie des fonctions offertes aux investisseurs sont temporairement inactives.

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent :

  • pour les Visiteurs : de leur connexion au site à la fin de leur navigation (« déconnexion ») ;
  • pour les Utilisateurs ou les Investisseurs : de la création de leur Compte Personnel jusqu'à leur clôture, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

4.1 Services D’investissement proposés par Lumo

LUMO est un conseiller en investissement participatif proposant une prestation de conseil en investissement portant sur des titres de capital et/ou des titres de créances ou de minibons (les « Titres ») dont la souscription est proposée sur le Site. Dans ce cadre, LUMO fournit une solution globale permettant aux Inscrits d’investir en ligne dans des sociétés intervenant dans le domaine de la transition énergétique préalablement sélectionnées par LUMO et référencées sur le Site, via la souscription de Titres émis par ces dernières (ci-avant et après les « Sociétés »).

 

LUMO propose aux Inscrits d’investir dans des Titres qui sont (i) des obligations simples (des « Obligations »), (ii) des obligations convertibles en actions (des « Obligations Convertibles ») ou (iii) des minibons (les « Minibons »).

 

Dans le cadre de sa prestation, LUMO s’assure notamment auprès des Inscrits de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que le projet proposé est en adéquation avec leur situation.

LUMO s’assure ainsi de ces différents éléments lors de l’ouverture du Compte Personnel visé ci-après et le renseignement en ligne d’un questionnaire obligatoire (le « Questionnaire »).

A défaut, l’Inscrit ne pourra souscrire aux Titres proposés sur le Site.

4.2 Sélection des projets

LUMO, en tant que conseiller en investissement participatif, analyse et sélectionne les projets présentés aux Inscrits sur la base de critères, et selon une procédure, publiés sur le Site.

4.3 Accès aux projets par les Inscrits

Avant toute éventuelle souscription, l’Inscrit aura accès à un document d’information réglementaire. Il sera rédigé dans un langage intelligible, clair et simple.

Ce document d’information réglementaire comprendra notamment des informations relatives  (i) à la Société et au projet concerné, (ii) aux caractéristiques des Titres dont la souscription est proposée, (iii) aux modalités et conditions de souscription, (iv) aux frais facturés à l’Investisseur, (v) à la revente ultérieure des Titres offerts à la souscription.

LUMO vérifie la cohérence, la clarté et la complétude des informations fournies par la Société.

Au moment de sa souscription L’Inscrit devra attester avoir pris connaissance de ce document d’information.

Une fois inscrit sur le Site et après avoir renseigné le Questionnaire de façon satisfaisante, l’Inscrit peut consulter les différents projets et les caractéristiques des Titres présentés sur le Site, sous réserve que ceux-ci soient en adéquation avec sa situation compte tenu des éléments qu’il a fourni dans son Questionnaire, en cliquant sur l’onglet « Voir l’offre ». L’Inscrit accède alors à une présentation du projet détaillée, aux caractéristiques du Titre et notamment au document d’information réglementaire.

 

ARTICLE 5. CONDITION D'ACCES AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.lumo-france.com.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. LUMO ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’accès à certaines informations et services du Site est soumis à inscription et création d’un Compte Personnel dans les conditions définies dans l’ARTICLE 6 ci-après.

LUMO mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LUMO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

LUMO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Le Site est en constante évolution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature et la forme du Site puissent changer ponctuellement.

Le Site est fourni à l’Utilisateur sans limite de temps de connexion. En revanche, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive et, plus généralement, à ce que son utilisation du Site n’affecte pas la stabilité et la sécurité du Site.

En tout état de cause, LUMO ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement du Site ou à une perte des contenus mis à disposition sur le Site ou des contenus.

LUMO se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Utilisateur, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer le Site. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, LUMO pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site. LUMO ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

6.1 Comment créer un Compte Personnel ?

Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services et investir dans un Titre présenté sur le Site doivent créer un compte à leur nom sur le Site (ci-avant et ci-après le « Compte Personnel »).

La création d’un Compte Personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans à la date d’inscription et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte Personnel.

Tout Utilisateur procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale

(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,

(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Personnel.

(d) qu’il accepte de recevoir, par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, toute information relative aux Titres qu’il a souscrits via le Site et aux assemblées générales des titulaires d’obligations.

Pour s’inscrire et créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoire, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et nom de la personne morale si l’internaute s’inscrit en tant que représentant de celle-ci. Ces données sont récoltées et traitées dans les conditions décrites à l’Article 11.

Pour confirmer la création de son Compte Personnel, le Visiteur devra cliquer sur le lien hypertexte envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Le lien hypertexte lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Une fois le lien hypertexte cliqué, le Compte Personnel sera activé dans les 24 heures suivant la validation de l’inscription.

Tout Inscrit ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Personnel à son nom. En conséquence, l’Inscrit ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de LUMO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Personnels de l’Inscrit ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes.

Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur choisit personnellement ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) afin d’accéder ultérieurement au Site.

A chaque connexion, l’Utilisateur devra renseigner son nom d’utilisateur ou son adresse courriel ainsi que son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à rentrer son adresse électronique afin de recevoir un courriel de réinitialisation pour changer son mot de passe.

Dans l'hypothèse où l’Inscrit ou l’Investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son Compte Personnel sans son autorisation ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Inscrit ou l’Investisseur en informera immédiatement LUMO courriel, et confirmera par lettre recommandée adressée au siège de LUMO tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information, afin que LUMO puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

6.2 Comment supprimer un Compte Personnel ?

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte Personnel à tout moment en envoyant une demande en ce sens à LUMO à l’adresse suivante : support@lumo-france.com. La fermeture du Compte Personnel sera effectuée par LUMO après avoir pris contact avec l’Utilisateur pour valider les conditions de fermeture du Compte Personnel. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que LUMO est susceptible de conserver des données relatives au contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fermeture du Compte Personnel conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

LUMO se réserve le droit de fermer ou de supprimer les Comptes Personnels des Utilisateurs qui n’ont pas utilisé le Site durant une période supérieure ou égale à 4 mois.

La fermeture ou la suppression d’un Compte Personnel entraîne la résiliation du contrat conclu entre l’Utilisateur et LUMO.

Dans le cas où des fonds existeraient encore sur le compte de monnaie-électronique de l’Investisseur, celui-ci devra procéder aux virements des fonds sur son compte bancaire conformément aux termes et conditions des Conditions générales d’utilisation de S-Money. Dans le cas où des remboursements seraient encore en cours au moment de la demande de fermeture du Compte Personnel, le Compte Personnel ne sera fermé qu’à l’issue de la dernière échéance de remboursement correspondant à l’investissement participatif concerné.

 

ARTICLE 7. COMPTE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE S-MONEY

La souscription à un Titre par l’Utilisateur se fait nécessairement par le biais d’un compte de monnaie électronique.

Lors de la souscription à un Titre, les Investisseurs sont invités à verser des fonds par carte bancaire ou par virement bancaire vers ce compte de monnaie électronique.

Lumo a conclu un partenariat avec un prestataire de services de paiement, S-Money (Banque Populaire - Caisse d'Epargne), qui permet à l’utilisateur d’ouvrir un compte de monnaie électronique chez ce prestataire au moment de l’ouverture de son Compte Personnel.

L’ouverture et l’utilisation de ce compte de monnaie électronique S-Money sont soumises aux termes et conditions stipulés dans les conditions générales d’utilisation du service S-Money reproduites ci-après.

A partir de ce compte de monnaie électronique intitulé « Tirelire », l’Investisseur pourra souscrire à des projets mais également recevoir les versements qui lui sont dus au titre des Titres auxquels il a souscrit.

L’Utilisateur pourra alors utiliser cet argent pour souscrire à d’autres Titres ou le verser sur son compte bancaire à tout moment.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’INVESTISSEMENT DANS LES SOCIETES PORTEUR DE PROJETS

8.1 Souscription à des Titres à émettre proposés par des Sociétés

Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, l’Utilisateur peut parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton "J'aime". Il sera alors abonné aux actualités du projet sous la forme d’envois de courriels.

Si l’Utilisateur souhaite investir dans le cadre de l’un des projets présentés sur le Site et ainsi souscrire à des Titres à émettre par la Société concernée, il faut qu’il se soit identifié et que l’offre correspondante soit en adéquation avec sa situation telle que définie par les informations qu’il a préalablement renseignées dans son « Questionnaire ».

Lors de son processus de souscription, l’Utilisateur choisira le montant de son investissement, puis sera invité à valider un bulletin de souscription avant de procéder au règlement.

Veuillez noter que les souscriptions donnant lieu à l’émission de titres financiers, sont dès lors définitives et ne donneront lieu à aucun remboursement conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier.

Le dossier de souscription est ensuite étudié par LUMO afin de valider sa souscription de Titres à émettre par la Société.

LUMO assure également pour le compte des Sociétés la réception, la centralisation et l’horodatage des bulletins de souscription, conformément à la réglementation applicable. Pendant toute la phase de souscription, LUMO recueille donc, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des Investisseurs. Dans ce cadre et conformément à la réglementation applicable, Lumo recueille ainsi les données personnelles concernant les Investisseurs et les transmet à la Société concernée en vue de l’inscription dans les registres de celle-ci.

En accord avec la Société, LUMO peut également être amenée à procéder à l’inscription de titres financiers dans les registres de la Société.

8.2 Suivi du projet

LUMO met à disposition des Investisseurs, sur le Site, des mises à jour relatives au Titre auquel il a souscrit, notamment en cas d’évènement important relatif au projet.

LUMO envoie également des newsletters régulières aux Investisseurs l’ayant expressément accepté, relatives à l’ensemble des projets proposés sur le Site.

En outre, à chaque échéance de paiement, LUMO suit auprès de la Société le bon déroulement de celle-ci. LUMO met à disposition de l’Investisseur, sur son Compte Personnel, les documents éventuellement communiqués par le la Société et relatifs à ces échéances.

8.3 Transfert des Titres souscrits

Le cas échéant, le transfert des Titres souscrits ne pourra s’effectuer qu’en conformité avec la documentation et les accords relatifs à l’émission desdits Titres, tel que par exemple les termes et conditions des Obligations ou Obligations Convertibles, les statuts de la Société, un éventuel pacte d’associés, etc.

En outre, le transfert de leurs Titres ne pourra être réalisé qu’en conformité avec la réglementation applicable et notamment celle relative à la diffusion, directe ou indirectement, dans le public d’instruments financiers.

Les Investisseurs sont invités à contacter l’équipe support de LUMO par téléphone (06 17 14 74 60) ou par courriel (support@lumo-france.com) afin d’aider à l’organisation matérielle du transfert de leurs Titres.

8.4 Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation, LUMO a mis en place une procédure de traitement des réclamations.

L’Utilisateur peut formuler une réclamation à Lumo :

  • en utilisant le formulaire de contactproposé sur le Site.
  • par courrier à l’adresse suivante : LUMO – Service des Réclamations - 87 quai des queyries 33 100 Bordeaux
  • par courriel à l’adresse suivante : support@lumo-france.com
  • par téléphone au numéro suivant : 06 17 14 74 60

Délais :

Lumo accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où LUMO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, LUMO contactera l’Utilisateur concerné pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai LUMO sera en mesure de lui répondre.

Recours :

Dans le cas où l’Utilisateur à l’origine de la réclamation considérait la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html.

L’Utilisateur pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

ARTICLE 9. RETRACTATION

La souscription à un Titre vaut ordre de paiement irrévocable en monnaie électronique donné par l’Investisseur à S-MONEY pour le compte de la Société émettrice de Titres

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, l’Investisseur ne dispose d’aucun droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Lorsque le projet atteint 100 % de son objectif avant le terme de la collecte, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Les Visiteurs auront toutefois la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente, elles pourront alors participer au projet en cas de désistement.

Si pour quelque raison que ce soit la collecte pour un projet particulier venait à être annulée, la somme collectée ne sera pas versée à la Société. L’Investisseur sera averti sans délai et la somme investie sera de nouveau créditée sur la tirelire de l’Investisseur qui pourra, soit l’investir dans un autre Titre, soit la transférer sur son compte bancaire.

ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de LUMO et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

LUMO et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. LUMO et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société.

L'Utilisateur ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. L’Utilisateur garantit LUMO contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.

Chaque Utilisateur doit respecter les autres Utilisateurs, doit communiquer de façon non grossière et se conformer à la réglementation et à la législation en vigueur et notamment :

  • ne pas mettre en ligne des contenus à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, diffamatoire, portant atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, incitant à la commission d'un délit ou d'un crime, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas commettre des actes répréhensibles au regard de la loi applicable, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les droits de tiers, dont les droits de la personnalité. A ce titre, les Utilisateurs ne doivent notamment pas mettre en ligne des œuvres de tiers et/ou représentant des tiers (photos, textes etc.) pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits d'utilisation ou les autorisations d’exploitation nécessaires, ou reproduire des marques dont ils ne sont pas dépositaires et pour lesquelles ils ne détiennent pas de droits d'utilisation.

L’Utilisateur est informé que les contenus qu’il publie et/ou partage et/ou propose par l’intermédiaire du Site peuvent faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche.

L’Utilisateur s'engage à indemniser LUMO de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour LUMO, directement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de toute résiliation et/ou résolution des présentes CGU.

LUMO, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucune modération des contenus publiés, partagés ou proposés par les Utilisateurs dans le cadre du Site. Néanmoins, LUMO est tenue de mettre à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de lui signaler tout contenu inapproprié . LUMO est tenue de procéder au retrait du contenu de ce type qui a été ainsi porté à sa connaissance, ce que l’Utilisateur accepte expressément. LUMO est également tenue d’informer promptement et de coopérer avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui a été signalé, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Le dispositif est accessible en cliquant sur le lien « Signaler un abus » localisé en pied de page du Site. Il est également possible de s’adresser directement à LUMO en se rendant sur la page Nous contacter accessible depuis l’onglet “Découvrir Lumo”, puis “Nous contacter” et en sélectionnant  « Signaler un abus » situé dans le menu déroulant prévu à cet effet.

LUMO conserve les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au Compte Personnel de l’Utilisateur, le cas échéant) correspondant au signalement d’un contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.

LUMO en qualité d’hébergeur est également tenue de retirer tout contenu ou d’en rendre l’accès impossible sur le Site, dès lors qu’est porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu. Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de LUMO la présence d’un contenu manifestement illicite sur le Site peut informer LUMO en respectant les dispositions légales en vigueur et notamment en adressant un courriel à l’adresse support@lumo-france.com comprenant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • nom et domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (notamment lien hypertexte du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou de l’activité litigieuse demandant l’interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pu être contacté. Il est précisé que le fait de devoir créer un Compte sur le Site pour pouvoir adresser un message à l’auteur du contenu ne constitue pas un empêchement de contacter l’auteur du contenu. 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Pour disposer d’un Compte Personnel lui permettant d’investir dans des Titres proposés sur le Site l’Utilisateur – Investisseur doit remplir un Questionnaire nécessitant la communication d’un certain nombre de données (« les Données d’Identification »), à savoir, pour un Investisseur personne physique :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, adresse email, adresse postale secondaire le cas échéant, numéro de téléphone, personne à contacter en cas de succession, catégorie socio-professionnelle,

Pour des raisons réglementaires

  • le fait que qu’il soit une personne politiquement exposée au sens de la législation ou en relation avec une telle personne,  les informations sur ses connaissances, son expérience, ses objectifs et ses préférences en matière d’investissement, son appétit pour le risque et des informations sur sa situation patrimoniale et financière, ses coordonnées bancaires,

et pour un Investisseur personne morale :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité, numéro de téléphone, adresse email du représentant de la personne morale, raison sociale, forme juridique, ville et pays du siège social, lieu et numéro d’enregistrement, ses coordonnées bancaires.

Il sera également amené à enregistrer dans son Compte Personnel un certain nombre de justificatifs :

  • un justificatif d’identité (par exemple une copie de son passeport ou une copie recto-verso de sa carte d’identité),
  • un justificatif de domicile.
  • un dernier avis d’imposition sur le revenu,
  • un relevé d’épargne,
  • un avis de la taxe foncière,
  • des demandes de dispense de prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu,
  • un relevé d’identité bancaire,

 

ou encore, pour une personne morale :

  • un justificatif d’existence légale (comme un Kbis récent),
  • des statuts à jour signés,
  • des comptes approuvés,
  • un formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs de la personne morale 

Le nom d’utilisateur ou pseudonyme choisi par l’Utilisateur  ne doit pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion, être vulgaires ou insultants, avoir de connotation sexuelle voire pornographique, faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française, faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac, d’une manière générale, porter atteinte à l’ordre public aux droits des tiers, ou encore être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site, via les formulaires d'inscription ou leur du renseignement du Questionnaire.

Tout défaut de réponse à une information nécessaire pourra avoir pour conséquence la non création du compte personnel ou une impossibilité d’accéder aux services.

Pour disposer de plus amples informations sur les données personnelles, veuillez-vous reporter aux mentions du site qui contiennent une rubrique « Données Personnelles ».

Gestion des notifications et des courriels

L’Utilisateur accepte de recevoir, par courriel et/ou par tout autre moyen de notification, des informations relatives au Site et aux produits et services de LUMO en cochant à chaque fois la case prévue à cet effet.

LUMO met à la disposition de l’Utilisateur un centre de gestion des notifications par le biais duquel l’Utilisateur pourra choisir de recevoir et/ou de ne plus recevoir certaines ou toutes les notifications en fonction de leurs thèmes et/ou de leurs objets.

Bloctel

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte Personnel ou de la souscription à un Produit, LUMO s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et des prestations de service ou pour contacter l’Utilisateur afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Les Utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc.). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les lnternautes s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les sociétés.

 

ARTICLE 13. DUREE - RESILIATION

Les présentes CGU prennent effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 2. Elles sont conclues entre l’Utilisateur et LUMO pour la durée de l’utilisation du Site.

LUMO se réserve la possibilité de mettre fin au Site à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, LUMO se réserve le droit d’entreprendre toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement.

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, LUMO se réserve le droit de lui adresser un courriel d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation du Compte Personnel, des Services et du Site, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LUMO pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Compte Personnel et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de LUMO.

En cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, le Site fourni à l’Utilisateur sera suspendu et toutes ses données et/ou contenus seront rendus inaccessibles dans un délai de quinze (15) jours sauf motif légitime et seront conservés par LUMO dans les conditions prévues à l’article ARTICLE 11. Il est toutefois précisé que les stipulations des CGU seront maintenues en ce qu’elles régissent le Site utilisé antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

 

ARTICLE 14. CLAUSE SALVATRICE

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de LUMO, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de LUMO ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de LUMO.

LUMO pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur aux termes des présentes et dans le cadre de l’utilisation du Site, LUMO en informera préalablement l’Utilisateur qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, fermer immédiatement son Compte Personnel. La suppression de son Compte Personnel par l’Utilisateur en raison de cette cession n’engendrera cependant aucun droit à un dédommagement de l’Utilisateur de la part de LUMO ou de son cessionnaire.

Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter LUMO par :

  • courrier électronique à l’adresse suivante : support@lumo-france.com
  • voie postale à l’adresse suivante : LUMO, 87 quai des Queries 33 100 Bordeaux

.

ARTICLE 16. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter LUMO :

  • en utilisant le formulaire de contactproposé sur le Site
  • par courrier à l’adresse suivante : 87 quai des queyries 33 100 Bordeaux
  • par courriel à l’adresse suivante : support@lumo-france.com
  • par téléphone au numéro suivant : 06 17 14 74 60

Lumo accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où LUMO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, LUMO contactera l’Utilisateur concerné pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai LUMO sera en mesure de lui répondre.

Dans le cas où l’Utilisateur à l’origine de la réclamation considérait la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html.

L’Utilisateur pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY DANS LE CADRE DU SITE INTERNET « LUMO-FRANCE.COM »

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après), d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la plateforme de financement participatif www.lumo.fr (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique des flux de paiement.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties au Contrat sont les Investisseurs mis en relation avec les Sociétés par l’intermédiaire du Site.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier, c’est-à-dire une convention énonçant les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique et régissant l’exécution des opérations de paiement.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les investisseurs et les émetteurs de titres financiers feront leur affaire personnelle de tout litige entre eux ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère. En particulier, S-MONEY ne peut être tenue de quelque façon que ce soit des risques inhérents aux investissements proposés, en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d’illiquidité.

L’accès au service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le Compte Personnel des Utilisateurs.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci-dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation du Site.

 

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique émises ou reçues. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique permet à S-MONEY d’exécuter les opérations de paiement réalisées entre les Utilisateurs.

Compte Personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service S-MONEY par la saisie des identifiants personnels que S-MONEY met à sa disposition

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réservées aux établissements de monnaie électronique.

Utilisateur : désigne l’Investisseur titulaire d’un Compte de monnaie électronique. Les qualités d’Investisseur, au sens de la réglementation du financement participatif, sont définies par les conditions générales d’utilisation du Site.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

 

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Dans le cadre d’opérations de financement participatif exécutées par le Site et qui mettent en relation des investisseurs et des émetteurs de titres financiers, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne servant à l’exécution des opérations de paiement.

Le Service S-MONEY est un service de paiement en Monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique. Il est précisé qu’à aucun moment le Site ne peut recevoir de fonds des Utilisateurs, hormis ceux destinés à rémunérer son activité.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en Monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif par souscription de titres, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les Investisseurs et les Sociétés.

 

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site, lui-même tenu aux obligations de vigilance imposées par la lutte anti-blanchiment. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE ; et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site ;
  • que la personne morale est domiciliée dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • que la personne morale est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE ; et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.


Sans préjuger des éléments d’identification de l’Utilisateur recueillis par le Site conformément à la règle de l’accès progressif propre au financement participatif sous forme de titres financiers, l’accès au Service S-MONEY suppose de recueillir :

  • la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique),  le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (qui s’entend notamment, au sens des articles L 561-2-2 et R 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés) ;
  • la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • la copie du RIB pour les personnes morales sera demandée.

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément S-MONEY de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par S-MONEY. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que S-MONEY lui adresse toutes informations relatives au Service dans son Compte Personnel.

 

Article 3 – Gestion du Compte de monnaie électronique

3.1. Chargement - Généralités

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par virement, prélèvement ou transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de Monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.

Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

3.2. Chargement par virement SEPA

Lorsqu’il donne un ordre de virement à l’établissement de crédit titulaire de son compte, l’Utilisateur (donneur d’ordre) fournit les informations nécessaires à son exécution : montant, identité et coordonnées IBAN et BIC du compte bancaire de S-MONEY (bénéficiaire) et, dans le motif du paiement, la référence communiquée par le S-MONEY.

Les coordonnées bancaires de S-MONEY sont accessibles depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.

Le chargement du Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur est réalisé par S-MONEY à la date de règlement interbancaire qui est le lendemain de la date de crédit du compte de S-MONEY.

3.3 Chargement par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA, sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euros initié par le créancier (ici S-MONEY) sur la base de l’autorisation préalable du débiteur (ici l’Utilisateur) formalisée par un mandat.

L’Utilisateur doit préalablement saisir les coordonnées IBAN et BIC de son compte bancaire dans son Compte Personnel. S-MONEY s’assure, avant toute constitution de fichiers d’ordres de prélèvement SEPA, de la cohérence du format des coordonnées fournies.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la mise en place d’un prélèvement SEPA n’est pas immédiate et nécessite une procédure de vérification préalable opérée sur son compte de prélèvement, exigeant notamment la saisie d’un code d’identification.

La procédure complète de vérification est détaillée sur le Compte Personnel, dans lequel l’Utilisateur trouvera un modèle de mandat de prélèvement SEPA.

Une fois la procédure de vérification achevée, l’Utilisateur peut sélectionner sur son Compte Personnel les caractéristiques du premier rechargement (montant, prélèvement unique ou récurrent) et compléter le  mandat de prélèvement SEPA.

L’autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents ou unitaires s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

S-MONEY informera l’Utilisateur du prochain prélèvement au moins quatorze (14) jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, et par tout moyen à sa convenance : facture, avis, échéancier, etc.

Les données relatives au  mandat sont transmises de façon électronique à la banque détentrice du compte de prélèvement lors de la présentation du prélèvement SEPA. Le mandat de prélèvement comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-MONEY, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.

La saisie et la validation des identifiants personnels, suivis de la confirmation via le Compte Personnel de la création du mandat SEPA, entraînent signature du mandat de prélèvement  au profit de S-MONEY.

L’opération de prélèvement est gratuite. Cependant, la mise en place du prélèvement peut être facturée par la banque détentrice du compte de l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de se renseigner auprès de son établissement bancaire sur les frais éventuellement appliqués.

Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque détentrice du compte de l’Utilisateur doit avoir reçu  l’instruction de prélèvement au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de débit. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) jours ouvrés.

Le rechargement du Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur est réalisé par S-MONEY à la date d’échéance, qui est la date de règlement interbancaire et la date de débit du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer de l’existence, à l’échéance, de la provision sur son compte bancaire.  Le rechargement en Monnaie électronique est toujours effectué  sous réserve du bon dénouement de l’opération de prélèvement. En cas de rejet de l’opération par la banque détentrice du compte de prélèvement, lors de la présentation du prélèvement ou ultérieurement, l’Utilisateur s’engage à recharger son Compte de monnaie électronique dans les conditions ci-après définies.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à l’exécution d’un prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, via son Compte Personnel. S-MONEY sursoie à la transmission de l’ordre de prélèvement SEPA ou émet une instruction en vue de la révocation de l’ordre de prélèvement initial lorsqu’elle en a encore la possibilité.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à S-MONEY tout changement de données le concernant figurant sur le ou les mandats consentis, notamment le changement de numéro de compte au sein de la même banque, ou le changement de la banque teneur du compte à prélever. Il doit dans ce cas communiquer ses nouvelles coordonnées BIC/IBAN.

L’Utilisateur qui souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA peut révoquer à tout moment le mandat précédemment consenti via son Compte Personnel. Il lui est vivement recommandé d’en aviser également sa banque.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. L’Utilisateur devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Les contestations relatives à un mandat de prélèvement doivent être formulées auprès de S-MONEY :

  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
  • soit en ligne depuis son Compte Personnel.

3.4.   Remboursement de la monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Compte Personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Compte personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY et pendant un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h un Jour Ouvrable  ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

 

Article 4 –  Plafonds

Les seuils et plafonds d’investissement sont fixés par le Site sans intervention aucune de S-MONEY. Les Utilisateurs sont informés que l’offre de titres financiers est dispensée de la publication de prospectus dans la limite d’un montant de 2 500 000 € calculé sur une période de douze (12) mois.

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.

 

Article 5 – Ordres de paiement et transferts des fonds

5.1. Investissement

L’Investisseur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas souscrit à une offre de titres financiers. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par virement sur le compte bancaire de l’investisseur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation du Contrat, la souscription d’une offre de titres financiers est irrévocable

La souscription d’une offre de titres financiers vaut ordre de paiement irrévocable en Monnaie électronique donné par l’Investisseur à S-MONEY pour le compte de la Société, émetteur des titres. Si la levée de fonds n’aboutissait pas à l’issue de la période prévue, S-MONEY procèdera à une opération de crédit du Compte de monnaie électronique de l’Investisseur du montant de la somme initialement payée. L’Investisseur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre projet ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessus.

5.2. Retour sur investissement

Le retour sur investissement attendu par l’Investisseur, qui dépend de la réussite du projet financé à laquelle S-MONEY demeure absolument tiers.

Les unités de Monnaie électronique chargées sur le Compte de monnaie électronique de la Société, émetteur de titres financiers sont irrévocablement transférées sur le Compte de monnaie électronique de l’Investisseur, qui peut choisir de les réutiliser ou d’en demander le remboursement. À cette fin, l’Investisseur donnera un ordre de virement à S-MONEY, qui sera exécuté dans le Jour Ouvrable suivant sa réception.

Article 6. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

 

Article 7– Rémunération du Site    

La rémunération du Site pourra être opérée par transfert des unités de Monnaie électronique du Compte de monnaie électronique de l’Investisseur et/ou de l’émetteur de titres financiers, à leur demande, vers le Compte de monnaie électronique ouvert par S-MONEY au nom du Site.

 

Article 87 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

8.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

8.2. Obligation de sécurité et de vigilance

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage de la session, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

8.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Compte personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

8.4.  Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

- soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

- soit en ligne depuis son Compte Personnel.

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son compte de Monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande de blocage peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son Compte Personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

8.5.  Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels tels que décrits à l’article 7.3, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

 

Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

9.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les Investisseurs et les Sociétés, émetteurs de titres financiers, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

9.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible dans son Compte Personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Compte personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte inactif.

9.4. Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de verser des fonds sur un Compte de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de financement participatif. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY ne peut être tenue pour responsable de l'organisation des opérations de financement ni de l'utilisation des fonds collectés. De même, S-MONEY n'est en aucun cas responsable des textes et contenus descriptifs relatifs à chaque collecte de fonds.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport à la souscription de titres, les Utilisateurs faisant leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

 

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

 

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

 

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

 

Article 13 – Droit de rétractation

L’Investisseur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, dispose, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Investisseur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Compte personnel ou lors de son inscription sur le Site, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. L’Investisseur est informé que s’il souhaite investir dans l’un des projets présentés sur le Site dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat avec S-Money, il devra demander en conséquence l’exécution immédiate du Contrat pour pouvoir utiliser son Compte de monnaie électronique et renoncera expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation.

 

Article 14 – Modifications du Contrat

14.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son Compte personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

 

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les Utilisateurs dans le cadre de l’opération de financement participatif qui les lie.

S-MONEY émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire de l’Utilisateur dans les mêmes conditions qu’une procédure de remboursement.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Compte Personnel. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations de financement participatif en cours entre les investisseurs et les émetteurs de titres financiers.

15.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service S-MONEY, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles ou lorsqu’elle ne parvient pas plus à souscrire à ses obligations anti-blanchiment.

15.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de monnaie électronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

 

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY :

  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
  • soit par courrier Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
  • Soit par e-mail : support@s-money.fr

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, l’Utilisateur, personne physique agissant à de fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

 

Article 17 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires s’il ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité : S-MONEY - Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

 

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

 

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

 

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.